Droit administratif
Lorsque vous devez présenter une réclamation à l’Administration ou vous défendre contre l’une de ses décisions.
Vous pouvez nous écrire en espagnol, anglais, français, italien, arabe ou darija.
Ce que nous traitons
- Réclamations pour des dommages causés par l’Administration, par exemple une chute sur la voie publique.
- Recours contre les amendes et les sanctions.
- Recours administratifs et contentieux.
Attention aux délais
Les délais de recours commencent à courir à partir de la notification. Conservez l’enveloppe ou l’avis portant la date et écrivez-nous au plus vite.
Ce qu’il faut apporter au premier rendez-vous
- La décision, l’amende ou la notification que vous souhaitez contester, avec la date à laquelle vous l’avez reçue.
- Photos, rapports médicaux et factures, si vous réclamez pour un dommage.
Contact et adresses
Cabinet à Ceuta
Paseo de las Palmeras, 14, local 11
51001 Ceuta
Du lundi au jeudi, de 10:00 à 20:00
Le vendredi, de 10:00 à 15:00
Madrid
28001 Madrid
Accueil uniquement sur rendez-vous.
Les informations de ce site sont d’ordre général. Pour savoir ce qu’il est possible de faire dans votre cas, il faut l’examiner.